Frais – Immigration Québec

Demande de certificat de sélection (DCS)

AVIS
Depuis le 1^er avril 2012, les frais exigés du requérant principal pour l’examen de sa demande de certificat de sélection sont de 750 $ afin de couvrir les coûts afférents au traitement d’une demande. Cette hausse de la tarification entre en vigueur sous réserve que l’Assemblée nationale du Québec adopte une disposition législative, rétroactive au 1^er avril 2012, qui comporterait une disposition autorisant cette augmentation.

Les frais exigibles pour l’examen d’une Demande de certificat de sélection sont calculés en tenant compte de la catégorie d’immigration et du nombre de membres de la famille qui accompagneront le réquérant principal.

Les frais exigés doivent être payés en entier, en devise canadienne uniquement, par vous ou par une tierce personne, au moment même où la demande est déposée ou postée. Ces frais ne sont pas remboursables même si votre demande est refusée.


Tarifs en vigueur depuis le 1^er avril 2012
Travailleur permanent
Requérant principal	750 $ CA
Conjoint*	156 $ CA
Chaque enfant à charge	156 $ CA


Tarifs en vigueur depuis le 1^er janvier 2012
Entrepreneur
Requérant principal	988 $ CA
Conjoint*	156 $ CA
Chaque enfant à charge	156 $ CA


Tarifs en vigueur depuis le 1^er janvier 2012
Travailleur autonome (gens d’affaires)
Requérant principal	988 $ CA
Conjoint*	156 $ CA
Chaque enfant à charge	156 $ CA


Tarifs en vigueur depuis le 1^er janvier 2012
Investisseur
Requérant principal	4 003 $ CA
Conjoint*	156 $ CA
Chaque enfant à charge	156 $ CA

* Époux, épouse ou conjoint de fait

Demande de certificat d’acceptation (DCA)

Les frais exigés pour l’examen d’une Demande de certificat d’acceptation (DCA) pour travail temporaire sont de :


Tarifs en vigueur depuis le 1^er janvier 2012
Travailleur temporaire	182 $ CA

Les frais exigés pour l’examen d’une demande de certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études sont les suivants :


Tarifs en vigueur depuis le 1^er janvier 2012
Étudiant étranger	104 $ CA

Ces frais n’incluent pas les frais exigés par le gouvernement du Canada pour le traitement d’une demande de résidence permanente ou d’une demande de permis de travail.

Modes de paiement

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

Chèque certifié ou visé (international ou tiré sur une banque canadienne);
Mandat postal de Postes Canada;
Traite bancaire (tiré sur une banque canadienne) ou mandat universel bancaire;

ATTENTION! Les chèques doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et comporter, à l’endos, le nom du demandeur en caractères d’imprimerie. Les paiements en espèce et les chèques de voyage ne sont pas acceptés.

PAR LA POSTE : Vous devez joindre, dans la même enveloppe, le formulaire dûment rempli et signé, tous les documents requis selon votre situation (annexes, déclarations, etc.) ainsi que le paiement des frais exigés.